Obtention du coefficient
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Une personne est embauchée pour un poste qui est au coefficient 190 position 1 de la concention collective des industries chimique 3108. Ce coefficient correspond à un salaire interne de 2100€. Après 4 année à ce poste, la direction ne lui donne toujours pas le coefficient du poste alors que cette personne travaille normalement à son poste et que sa hierarchie n'a rien à lui reprocher. L'argument de la direction est que les salaires de notre grille de salaire interne entreprise est suppérieur aux salaires minimums de la grille UIC. Le coefficient 190-1 de l'UIC correspond à 1650€ alors que le 190-1 de notre grille de salaire correspond à 2100€. Peut-on obliger l'entreprise à donner le coefficient du poste et le salaire correspondant au coefficient de notre grille de salaire interne dans un délais raisonnable (2 ans me semble acceptable)?
Question posée le 05/11/2014
Par Merick
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
L’article R.3243-1 du Code du travail dispose que «Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte (…)S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué (…). »
Enfin, chaque convention collective a sa propre grille de salaires reprenant les coefficients hiérarchiques et les critères correspondants. L’employeur est tenu de verser au salarié une rémunération au moins égale à celle prévue dans la grille de salaires des CCN et/ou accords collectifs pour la classification retenue, et cela même pendant la période d’essai (Cass. soc., 5 mai 1999, no 97-40.443).
Néanmoins, l’employeur est fondé à modifier le mode de fixation du salaire prévu dans la CCN, si celui qu’il aura choisi de verser est favorable au salarié.
Cordialement
| Tweet |