Mon plancher tremble
Litiges entre voisins
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble ancien (1880 environ), le propriétaire de l'étage en dessous de chez moi a enlevé deux cloisons non porteuses dans son appartement. Depuis mon plancher tremble lorsqu'on marche dessus et lorsqu'un bus passe dans la rue. Ce désordre est insupportable dans notre vie quotidienne. A court terme, j'envisage de vendre mon bien et ça me gène de vendre un bien qui tremble.
Quels sont mes recours si le voisin qui est informé du préjudice ne bouge pas ?
Question posée le 04/11/2014
Par Siouxie
Département : Paris (75)
Bonjour,
L’article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifiée par la LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59 dispose que « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.
Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux. »
En conséquence, il conviendra de se référer au contrat d’assurance habitation couvrant l’appartement lésé. Par la suite, l’assurance désignera un expert pour constater si oui ou non il y a bien un préjudice suite aux travaux d’un voisin peu précautionneux.
Cordialement
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