Droit de l'immobilier
Refus de vente servitude par un tiers concernant un lotissement
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si la loi française oblige un tiers a vendre un bout de terrain qui servira de servitude a un lotisseur? Existe-t-il un cas de refus de vente si le tiers ne veut a aucun prix vendre son bout de terrain? Le lotisseur a besoin de cette servitude pour finaliser son achat de terrains qui sont accolés a cette dite servitude.
Je vous remercie de votre aide.
Remy
Question posée le 30/10/2014
Par Remy31
Département : Haute-Garonne (31)
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