Caution solidaire mise en demeure
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, le 8/04/06je me suis portée caution solidaire pour bail initial et ses éventuels renouvellements votre réponse le 10/01/11vous vous êtes portée caution pour le bail initial et ses renouvellements non effectués, votre garantie ne peut être engagée pendant une tacite reconduction votre caution n'a plus d'effet pour les loyers des baux faisant suite au bail initial , a l'échéance du bail en cours j'ai adressé par sécurité en03/12 un courrier recommandé "non réclamé" votre réponse du 12/04/12 en argumentant art 668-669procédure civile, en conclusion votre dénonciation demeure en application des textes sus visés valable, le propriétaire ne veut pas entendre que je ne suis plus caution malgré mes 2 lettres recommandées et mes argumentations par rapport à vos réponses et me met en demeure de régler les loyers impayés aujourd'hui j'ai trouvé dans la grille de ma porte un avis de signification d'huissier à caution et commandement , que dois je faire, et comment procéder Cordialement
Question posée le 30/10/2014
Par Ctherine
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
L’article 651 du Code de procédure civile dispose que «Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification (…). »
Donc, une signification par voie d’huissier de justice est l’unique façon, et cela de manière incontestable, de faire parvenir un courrier, un acte ou un jugement. La manœuvre est sécuritaire pour l’expéditeur.
Pour rappel, il est possible de faire opposition au commandement de payer dans le délai d’un mois à compter de la signification du commandement auprès du tribunal d’instance.
Enfin, le créancier qui souhaiterait faire exécuter son droit devra obtenir un titre exécutoire, obtenu au terme d’un procès. La décision du juge vaudra alors titre exécutoire.
Il sera vivement conseillé de prendre attache auprès d’un avocat spécialisé.
Cordialement
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