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Droit de l'immobilier

En copropriété respect du droit à la vue au sud
Litiges entre voisins

Mon voisin,dans son jardin, en aval de ma propriété, a laissé pousser dans le plus grand désordre des arbres de haute tige, sapins divers, chênes, pin parasol.
Je ne vois plus la mer ni l'horizon contrairement à la situation à l'origine de la construction de notre maison.
Mon voisin ne veut rien entendre quant à des élagages ou abattages même avec mon éventuelle participation.
Il n'est pas prévu actuellement ce sujet dans le règlement de copropriété. Je dois agir seul.
Que puis-je faire?
D'avance merci pour vos conseils.


Question posée le 30/10/2014

Par Papazya

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :nuisance voisinagenuisances visuelles
Date de la réponse : le 30/10/2014

Bonjour,

La Cour d'Appel de Versailles a pu juger que La "privation du bénéfice de clarté, de la vue et de l'ensoleillement" constituait un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage (CA Versailles, 17 décembre 1999).
De plus, la Cour de cassation rappelle que « nul ne doit créer à autrui de trouble anormal de voisinage ».

En conséquence, il conviendra de saisir la juridiction compétente pour que soit établi et constaté le trouble, par le juge pour qu’il puisse ordonner la réparation des préjudices subis.

Cordialement

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