Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Agent non titulaire de la fonction publique
Fonction publique

comment recalifier un contrat de travail de durée determiné, en contrat en durée indeterminé selon l'article de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, 10 ans de contrat renouvelés tout les mois!
merci


Question posée le 13/05/2011

Par Chistian

Département : Pyrénées-Atlantique (64)


Mots clés de cette question :CDD successifsconseil des prud'hommes requalificationrequalification CDD en CDIrequalification contrat de travailsaisine du conseil des prud'hommessuccession illicite de CDD
Date de la réponse : le 16/05/2011

Bonjour,

En vertu de l'article L122-3-1 du code tu travail le CDD doit être établi par écrit en deux exemplaires, dont un pour le salarié, qui lui est remis au plus tard deux jours après l'embauche. L'absence de certaines de ces mentions pourra entraîner la requalification du CDD en CDI .

Les mentions obligatoires sont les suivantes :
La définition précise du motif pour lequel il est conclu. L'omission de cette mention permet la requalification du CDD en CDI.
Le nom et la qualification du salarié remplacé lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent.
La date d'échéance du terme lorsque le contrat comporte un terme précis. Aucune durée minimale n'est fixée par la loi. En revanche, la durée maximale varie en fonction du motif de recours au CDD (voir le paragraphe Durée totale du CDD).
Une durée minimale lorsque le contrat est conclu sans terme précis.
La désignation du poste de travail.
L'intitulé de la convention collective applicable.
Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes.
Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire.

En vertu des articles L122-3-13, L124-7 et L124-7-1 du code du travail, le CDD obéit à des règles strictes dont la non-observation entraîne automatiquement la requalification en CDI. Vous devez par lettre avec AR demander la requalification du CDD en CDI à votre employeur. Il existe par ailleurs une procédure spécifique devant le Conseil de Prud'hommes (art. L. 122-3-13 CT). La demande est présentée directement devant le Bureau de Jugement du Conseil de Prud'hommes. Le passage préalable en Bureau de conciliation n'est pas obligatoire. Les juges sont tenus de statuer dans le délai d'un mois après la saisine du Conseil de Prud'hommes.

Vous trouverez sur notre site des modèles de lettres en téléchargement gratuit pouvant vous aider. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-requalification-du-cdd-en-cdi-par-le-salarie-succession-illicte-de-cdd-1566.html

Au vu des éléments en présence je vous invite à vous orienter vers un avocat spécialisé en la matière.


Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus
OK