Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Valorisation salariale cadre sup faisant fonction directeur des soins
Fonction publique

Bonjour,
je suis cadre supérieur de santé et assume depuis plusieurs mois la fonction de directeur (des soins) par intérim dans un institut de formation en soins infirmiers et aide soignants. Cette fonction risque de durer car personne n'a postulé sur ce poste. Je suis cadre supérieur de santé échelon et donc payée environ 2400 euros par mois prime d'encadrement inclue. Mon DRH cherche désespérément un moyen réglementaire d'augmenter mon salaire mais ne trouve pas, sauf 17% du montant de la prime de service en plus, soit 380 euros par an!
C'est navrant, car je suis en pleine charge de la fonction de directeur.
Existe-t-il un chemin légal pour répondre à cette situation?
Merci beaucoup, bien cordialement,


Question posée le 28/10/2014

Par Isa

Département : Aisne (2)


Mots clés de cette question :cadre de santé fonction hospitalièrevalorisation de salaire
Date de la réponse : le 28/10/2014

Bonjour,

Il sera rappelé que les directeurs de soins sont recrutés par le moyen de concours selon deux modalités légales.

En effet, l’article 9 du Décret n° 2010-1138 du 29 septembre dispose que «(…) Un concours externe sur épreuves est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ayant exercé l'une des professions infirmière, de rééducation ou médico-technique pendant au moins dix ans, dont cinq ans d'équivalent temps plein en qualité de cadre (…). Un concours interne sur épreuves est ouvert aux cadres supérieurs de santé et aux cadres de santé comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade et aux candidats répondant aux conditions fixées par le 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui justifient au moins de cinq ans de services publics (…). »

Cordialement

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK