Article l1224-1
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, mon entreprise vient de passer en location gérance.
Mon patron m'impose de travailler pour ces autres sociétés. a t'il le droit? Il invoque l'Article L1224-1 du code du travail.
Puis-je refuser?
Merci d'avance
Question posée le 27/10/2014
Par Math1506
Département : Finistère (29)
Bonjour,
L'article L.1224-1 du Code du travail dispose que "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."
En conséquence, le salarié ne peut pas refuser le changement d’employeur, à moins de risquer un licenciement pour motif disciplinaire.
Cordialement
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