Droit de l'immobilier
Combles amenageables non amenageables
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir,
J'ai acheté un bien immobilier il y a neuf ans avec combles aménageables (noté dans l'annonce). Nous avons fait appel à des experts qui nous ont dit que les combles n'étaient pas aménageables, nous avons eu recours également au tribunal. Ma question est la suivante : aujourd'hui nous vendons notre bien, suis-je obligé de dire que nous avons eu recours au tribunal, nous avons bien spécifié dans l'annonce de notre maison que les combles sont non aménageables.
Merci d'avance.
Cordialement.
Question posée le 24/10/2014
Par Bleues1a
Département : Somme (80)
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