Indemnités conventionnelles et jour de carence
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Mon employeur et moi allons signer une rupture conventionnelle avec à la clé, des indemnités de rupture qui correspondent exactement à celle de la convention (convention Syntec). Celles ci se trouvent être supérieures aux indemnités légales.
Pole emploi me dit que la différence entre le montant des indemnités conventionnelles et le montant des indemnités légales se transformera en nombre de jours de délai de carence pour percevoir mon allocation chômage (dans mon cas, 52 jours).
Pole emploi considère donc ce montant comme des indemnités supra légales.
Je ne suis pas d'accord avec cette définition puisque légalement mon entreprise doit me verser l'indemnité dont le montant m'est le plus favorable (Avenant N° 4 Du 18 MAI 2009 à l'accord du 11 janvier 2008 relatif aux indemnités de rupture en cas de licenciement).
Comment gagner gain de cause envers Pole emploi si, bien entendu, je suis dans mon droit?
Merci beaucoup et bonne journée.
Cordialement,
Raphaël.
Question posée le 16/10/2014
Par Raphaël
Département : Paris (75)
Bonjour,
L’indemnité de rupture conventionnelle est au minimum égale au montant de l'indemnité légale de licenciement. Soit 1/5 du salaire mensuel de référence (soit le salaire des 12 ou des 3 derniers mois doit en principe inclure l’ensemble des éléments de rémunération (salaire de base, prime d’ancienneté, rémunération variable, prime d’astreinte ou d’assiduité, 13ème mois, etc.) par année d'ancienneté, auquel s'additionnera 2/15 du salaire mensuel par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Le salarié peut également demander une indemnité plus importante, la Loi prévoyant des indemnités supplémentaires légales, confère l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité de congés payés sur préavis, soit environ 10% du montant brut de l’indemnité compensatrice de préavis. Une indemnité supra légale dans le cas où la convention collective serait plus avantageuse que le Code du travail, ou s’il devait y avoir une clause de concurrence et enfin, le solde des congés payés non pris.
De plus, tout salarié quittant son entreprise avec une indemnité supra-légale dans le cadre d’une rupture conventionnelle, devra patienter jusqu'à 180 jours pour percevoir l’allocation Pôle emploi, contre 75 jours auparavant (Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est entrée en vigueur le 1er juillet 2014).
Cordialement
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