Définition indemnités supra légales
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Mon employeur et moi allons signer une rupture conventionnelle avec à la clé, des indemnités de rupture qui correspondent exactement à celle de la convention (convention Syntec). Celles ci se trouvent être supérieures aux indemnités légales.
Pole emploi me dit que la différence entre le montant des indemnités conventionnelles et le montant des indemnités légales se transformera en nombre de jours de délai de carence pour percevoir mon allocation chomage (dans mon cas, 52 jours).
Pole emploi considère donc ce montant comme des indemnités supra légales.
Je ne suis pas d'accord avec cette définition puisque légalement mon entreprise doit me verser l'indemnité dont le montant m'est le plus favorable (Avenant N° 4 Du 18 MAI 2009 à l'accord du 11 janvier 2008 relatif aux indemnités de rupture en cas de licenciement).
Comment gagner gain de cause envers Pole emploi si, bien entendu, je suis dans mon droit?
Merci beaucoup et bonne journée.
Cordialement,
Raphaël.
Question posée le 16/10/2014
Par Raphael
Département : Paris (75)
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