Débroussaillage et voisinage secteur rural
Litiges entre voisins
j'habite un petit hameau de 3 maisons, dont une non habitée, entre les 2 autres. nous devons chacun entretenir les terrains autour de nos habitations dans un rayon de 50 mètres, y compris sur un terrain non bâti qui jouxte nos maisons et qu'il nous incombe de débroussailler (article 322.3 du code forestier). Or, la propriétaire de la maison non occupée ne se sent pas concernée par le nettoyage de la surface qui n'est pas à elle. Quels recours avons-nous pour que cette personne effectue sa part de débroussaillage ?
merci de votre réponse.
Question posée le 11/05/2011
Par Arthur
Département : Ardèche (7)
Bonjour,
Vous avez tout à fait raison, en vertu de l'article 322.3 du code forestier, en zone urbaine vous devez débroussailler lʼintégralité de votre parcelle, quelle que soit sa surface, même si aucune construction ou installation nʼy a été édifiée. En zone non urbaine vous êtes dans lʼobligation de débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour de toute installation. Vous êtes tenus dʼopérer ce débroussaillement à vos frais sur la portion de terrain concernée appartenant à la propriété voisine.
La commune est en droit de procéder, en cas de non exécution du débroussaillement, à son exécution dʼoffice deux mois après la mise en demeure du propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Les travaux sont réalisés à la charge de ce dernier. Lʼexécution dʼoffice sera ordonnée par un arrêté du Maire qui fera établir à l'encontre du propriétaire défaillant un titre de perception couvrant le montant des travaux réalisés.
Pour ce qui concerne les parcelles voisines le Maire devra se substituer au propriétaire et appliquer la procédure énoncée ci-dessus.
Je vous invite dans un premier temps à discuter avec votre voisin, puis à contacter votre mairie si celui-ci refuse le dialogue.
Cordialement.
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