Redressement judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour,

La responsabilité financière des associés est en principe limitée au montant de leurs apports dans la SAS permettant ainsi la protection du patrimoine personnel. Mais, il est fréquent que dans le cadre de la société le Président soit caution d'un prêt, alors il restera responsable de l'engagement cautionné.

Néanmoins, le président pourra voir sa responsabilité pénale engagée s’il s’avère que la distribution de dividendes a été fictives, si la présentation d'un bilan s’est avéré inexacte dissimulant la véritable situation financière de la société, si l'abus de biens ou du crédit de la société a eu un usage contraire à son intérêt ou si les associés n’avaient pas été consultés pour des décisions limitativement énumérées (articles L.244-1 à L.244-4 du Code de commerce).
Il pourra également voir sa responsabilité civile engagée si elle résulte d’infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SAS, de violation de clauses statutaires de la société ou de fautes commises dans la gestion de la société.

En conséquence, en cas de faute de gestion, les juges seraient fondés dans le cadre de procédure collective, de déclarer le dirigeant responsable de tout ou partie de l'insuffisance d'actif et développer la procédure de redressement et de liquidation judiciaires, au dirigeant.

Cordialement