Droit des affaires
Refus revalorisation loyers isuivant indice
Bail commercial
Nous avons des terres agricoles et des batiments agricoles qui sont loués à un agriculteur avec un bail agricole depuis 2001. Le prix du loyer n'a jamais fait l'objet d'une revalorisation suivant les indices.L'agriculteur nous dit que nous ne pouvons pas revenir en arrière pour appliquer l'indice de revalorisation. Quel est notre droit?
Question posée le 09/10/2014
Par G.barrandon
Département : Lozère (48)
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