Mise aux normes d'un local poubelle
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
Le local poubelle de notre copropriété n'est pas aux normes actuelles ;
Je souhaite savoir si des copropriétaires peuvent exiger de la copropriété une mise aux normes ou non ?
La loi prévoit-elle que les locaux de ce type doivent être mis aux normes en permanence ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Question posée le 07/10/2014
Par Copropriétaire
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
L’article R.111-3 du Code de la construction et de l'habitation dispose que «(…)Les immeubles collectifs comportent un local clos et ventilé pour le dépôt des ordures ménagères avant leur enlèvement. »
De plus, il doit être équipé de portes à fermetures hermétiques, les murs et le sol doivent être imperméables, le local ne doit pas pouvoir laisser pénétrer des rongeurs ou des insectes, avoir une arrivée d’eau permettant le nettoyage, et un système d’évacuation des eaux usée et ne pas communiquer directement avec les habitations, les bureaux, les caves des occupants, les restaurants, ou les magasins de produits alimentaires.
Néanmoins, si la configuration de l'immeuble empêchait la création d'un local à poubelles, les bacs à ordures devront être installés dans un emplacement le moins gênant pour les habitants et une arrivée d’eau ainsi qu’un système d’évacuation des eaux devront alors être aménagés pour le nettoyage du local et des bacs (Circulaire du 13 septembre 1978 relative au règlement sanitaire départemental).
Enfin, dans le cas où local à poubelles ne devait pas être aux normes obligatoires et légales, il conviendra de saisir les services d'hygiène de la mairie du lieu de situation de l’immeuble. Et si cela devait occasionner des gênes réellement contraignantes d’odeurs ou de bruits, le syndic de copropriétaires sera légalement responsable et il pourra être introduit une action en justice devant le TGI du lieu de situation de l’immeuble.
Cordialement
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