Erreur d'avocat dans une procedure
Divorce - séparation
Comment adresser un courrier au batonnier de la juridiction pour faute de mon avocat(demande non enrolée dans les délais) dans une procédure de divorce ayant entrainé un rejet de ma demande et la caducité de ma pension alimentaire.
Question posée le 02/10/2014
Par Mimi0202
Département : Savoie (73)
Bonjour,
Dans un premier temps, il convient donc de saisir le Bâtonnier de l’Ordre auquel appartient l’avocat en cause.
Rappelant, qu’en cas de manquement grave ou de faute disciplinaire, le procureur général de la Cour d'appel peut être saisi en argumentant sur l’insuffisance professionnelle de l’avocat en cause.
Enfin, l’article 1315 du Code civil dispose que «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (…). »
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-restitution-de-dossier-aupres-d-un-avocat-et-solde-de-tout-compte-en-cours-de-dossier-1486.html
ou
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-restitution-de-dossier-aupres-d-un-avocat-et-solde-de-tout-compte-a-la-fin-de-l-affaire-1485.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-saisine-du-batonnier-de-l-ordre-des-avocats-5614.html
Cordialement
| Tweet |