Modulation du temps de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

La mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Il sera rappeler que « Si l’article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le Code du travail l’article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail, ce texte, qui, modifiant l’état du droit existant, n’a ni caractère interprétatif ni effet rétroactif, n’est applicable qu’aux décisions de mise en œuvre effective de la modulation du temps de travail prises après publication de ladite loi » (Cour de cass. arrêt du 25 septembre 2013). Alors, la Cour affirme que « l’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié ».
En l’absence d’accord collectif en matière d’aménagement du temps de travail, l’employeur pourra organiser un tel aménagement dans les conditions fixées par les articles D. 3122-7-1 à 3122-7-3 du code du travail.

Enfin, dans les entreprises fonctionnant en continu, l’organisation du temps de travail peut être organisée sur plusieurs semaines sur décision de l’employeur. Dès lors, un accord collectif ne sera pas nécessaire. Néanmoins, les règles du repos hebdomadaire par roulement des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives de manière continue relèveront des dispositions spécifiques des articles L. 3132-14 et L. 3132-15 du code du travail.

Cordialement