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Bail
Litiges entre voisins
bonjour,je suis dans un quartier résidentiel et mon voisin qui est en location dans la villa en face entretien et répare des automobiles légers.
il est auto entrepreneur, mais voila le bruit est infernal sa va sa vient,montage démontage de pneu vidange bruit de clé dans le moteur pleins de bruit et peinture au pistolet et par dessus tout une moto avec un bruit infernale et une voiture avec un pot d échappement hors norme comme bruit,bref ,quad etc... et en plus une chèvre naine
je voulais savoir si il a le droit d exercer a son domicile alors qu il vit chez ses parents qui sont locataire et que nous sommes en lotissement.
si c est écrit sur le bail a t il le droit.
merci pour votre reponse
Question posée le 01/10/2014
Par Cocotte
Département : Gard (30)
Bonjour,
Dès lors qu'un bail de location interdit l'exercice d'une activité professionnelle, nul ne peut déroger à la Loi.
Il conviendra de se référer au bail de location ou à défaut s'il en existe un au syndic de copropriété.
Enfin, l'article R.1334-31 du Code de la santé publique dispose que "Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité."
Cordialement
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