Requalification d'un contrat cadre
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
j'ai du signer durant le 25/08/14 un avenant au contrat de travail qui m'a fait passé d'un statut non cadre à cadre.
Je n'ai pas eu le choix lors de cette signature et j'aurais aimé savoir si ce changement de statut pouvait être requalifié afin de pouvoir bénéficier d'une période de préavis de 1 mois?
Informations supplémentaires :
- Moins d'1 an d'expérience dans ce cabinet (et 3 ans d'expérience en total dont 2 ans en alternance)
- Convention collective de l'ordre des experts-comptables
- Coefficient 280 sur mon bulletin de paie (selon la convention collective : cadre coef 330)
- Baisse de mon salaire net lors du passage au statut cadre (-54€)
Merci beaucoup pour votre aide !
Bien cordialement,
Question posée le 01/10/2014
Par Doriane
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
L’article L.1221-1, alinéa 243 du Code du travail dispose que « La qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées, sauf accord non équivoque de surclassement du salarié. »
La jurisprudence a pu juger que l’avenant au contrat de travail qui stipule que le salarié bénéficie du statut cadre est suffisant pour que ce statut lui soit reconnu (Cass. Soc. 21nov.2012 RJS 2012.46).
Enfin, l’article 6.2. 0 de la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 dispose clairement que «La durée du délai-congé réciproque, sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, est dès l'issue de la période d'essai, d'un mois pour les employés et trois mois pour les cadres.
En cas de licenciement d'un salarié comptant une ancienneté d'au moins deux ans, la durée du préavis est de deux mois au moins, en application de la loi du 13 juillet 1973. »
Cordialement
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