Droits en cas de fusion/rachat
Plan social
Bonjour,
J'apprends aujourd'hui que mon entreprise se fait se fait racheter par une seconde appartenant cependant au même groupe. Or on me dit qu'il n'existe aucune équivalence de poste dans la future entité. On me dit également que mon contrat actuel signé sous la société X passerait automatiquement sous la société Y.
Aussi je souhaite savoir quels sont mes droits dans ce cas. Puis-je refuser un nouveau poste et quelles seraient les conséquences de ce refus?
Ai-je le droit de refuser de signer un nouveau contrat, s'il devait y en avoir un?
Et si licenciement il devait y avoir, quel pourrait en être le motif?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement
Question posée le 29/09/2014
Par Kali
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Dès lors que les conditions sont réunies pour le transfert du contrat de travail d’un salarié, le transfert est donc automatique et de plein droit.
En effet, ni le salarié ni l'ancien ou le nouvel employeur ne peuvent s'opposer au caractère automatique du maintien et du transfert du contrat de travail (art. 1224-1 du Code du travail).
Dans le cas où une des parties devait refuser le transfert du contrat de travail, et notamment si le nouvel employeur devait refuser de reprendre et maintenir le contrat de travail, le salarié sera fondé à assigner l’employeur devant le conseil de prud'hommes sollicitant une réparation en invoquant un licenciement abusif, la réintégration sous astreinte financière ou la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du nouvel employeur et avec indemnisation.
Si le refus devait venir du salarié alors celui-ci pourra être licencié pour faute ou comme ayant donné sa démission.
Enfin, lors d’un transfert de contrat de travail, le salarié bénéficiera des mêmes conditions contractuelles en vigueur chez l'ancien employeur au moment du transfert. Il conservera sa qualification, la même rémunération, son ancienneté et son quota de congés payés.
Cordialement
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