Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Acte notarié
Succession et héritages

Bonjour. La banque de mon ex-concubin, décédé, me réclame un acte notarié (certificat d'hérédité n'existe plus) pour que mon fils mineur puisse percevoir 250€ d'une assurance décès de son autorisation découvert de 500€. L'autre moitié sera perçue par le demi-frère majeur. Le coût de cet acte est de 160€ pour avoir 250€. La personne décédée n'ayant aucun biens et aucune autre assurance merci de m'indiquer si cette acte peut m'être demandé par un autre organisme comme par exemple pour pouvoir percevoir la rente éducative. Merci pour votre réponse


Question posée le 26/09/2014

Par Lotus

Département : Loiret (45)


Mots clés de cette question :certificat d'héréditéhéritage
Date de la réponse : le 29/09/2014

Bonjour,

Lorsqu'il est demandé un certificat d'hérédité, il convient de s'adresser à un notaire.
Néanmoins, dans le cadre d'une simple succession, il est tout à fait possible de s'adresser à une mairie, même si toutefois, le maire n'est pas tenu à cette obligation.

Cordialement

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK