Probleme de haie mitoyene entre un particulier et un agriculteur
Litiges entre voisins
bonjour mon voisin agriculteur passe avec son tracteur le girobroilleur sur cette haie qui est mitoyene il fait tous crever a t il le droit peut il cultiver au ras de la haie ou a t il une distance a respecter quel son mes droit merci pour votre benevola
Question posée le 24/09/2014
Par Dada
Département : Lot-et-Garonne (47)
Bonjour,
Chaque propriétaire d'une haie mitoyenne peut légalement profiter des fruits et produits des haies et arbres mitoyens, est en droit d'arracher les arbres et est en droit de détruire la haie mitoyenne (art. 670 du Code cvil).
De plus, les propriétaires sont tenus d'entretenir la haie mitoyenne. Si l’un des propriétaires devait souhaiter se libérer de cette obligation, il peut renoncer à la mitoyenneté.
Enfin, L'article 671 du Code civil dispose que «Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations (…). »
En conséquence, le Code civil ne fait pas la distinction sur le fait que la propriété soit à usage agricole ou pas. Néanmoins, ces dispositions ne pourront s’appliquer que s’il n’existe pas de règles locales.
Il convient donc de vérifier auprès de sa mairie, les règles applicables concernant la distance et les hauteurs des plantations.
Cordialement
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