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Droit du travail

Congé payè en ald
Fonction publique

bonjour, je suis employée de commune (ATSEM), en arrêt depuis le 5 février, en ALD non exonérente depuis le 22 mai pour ce qu'il semblerais être une fibromyalgie.
J'avais déja prévue un voyage en Europe avec projets associatif donc plassé ma disponibilité au 4 octobre pour une durée de 11 mois.
- quel sont mes droits pour les congés payés?
- en ce moment ma CPAM m'aide en me versant la moitier de mon salaire (470 euros par mois)le taxis met remboursé à 65 %. financièrement j'ai du male, physiquement j'ai du male...
ou trouver des solutions, vers qui me retourner?
de toute façon la vie sera mois cher en pays Européens à part le service santé ...
J'ai 30 ans et pleins de projets, merci de m'aider


Question posée le 24/09/2014

Par No

Département : Côtes-d'Armor (22)


Mots clés de cette question :ALD non exonérantearrêt longue duréecongé maladie longue durée
Date de la réponse : le 24/09/2014

Bonjour,

La circulaire NOR COTB1117639C du 8 juillet 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux dispose que « (…) Il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un des congés de maladie prévus par l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, n'a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence. »

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez prendre connaissance de la circulaire ci-dessous :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/07/cir_33470.pdf

Cordialement

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