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Droit de la famille

Vendre une maison acquise par succession
Succession et héritages

Bonjour,

Lorsque l'on acquiert une maison par succession, peut-on la vendre, quelques mois après, plus chère ?
Si oui, doit-on un dédommagement aux autre héritiers?

Cordialement.


Question posée le 23/09/2014

Par Sochalienne68

Département : Bas-Rhin (67)

Date de la réponse : le 23/09/2014

Bonjour,

La vente d’un bien immobilier indivis est un des actes nécessitant l’accord unanime de tous les indivisaires (article 815-3 du Code civil).

Cordialement

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