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Vendre une maison acquise par succession
Succession et héritages
Bonjour,
Lorsque l'on acquiert une maison par succession, peut-on la vendre, quelques mois après, plus chère ?
Si oui, doit-on un dédommagement aux autre héritiers?
Cordialement.
Question posée le 23/09/2014
Par Sochalienne68
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
La vente d’un bien immobilier indivis est un des actes nécessitant l’accord unanime de tous les indivisaires (article 815-3 du Code civil).
Cordialement
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