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Droit de la famille

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Divorce - séparation

Bonjour,
j'ai fait un crédit pour acheter un appartement depuis que 2 mois,j'ai fait un acompte à l'agence qui m'a vendu l'appartement, et là je rencontre des problèmes familiaux avec ma femme et je veux divorcer, et donc je veux pas continuer à payer le crédit de l'appartement vue que c'est moi qui travaille et qui paye la totalité, ma femme est étudiante,elle n'a pas de ressource, je veux abandonner l'achat, ma question est : est-ce possible de récupérer l'acompte que j'ai fait à l'agence qui m'a vendu l'appartement, et abandonner l'achat de l'appartement?

quel sont les procédures à suivre pour arrêter l'achat de l'appartement, et qu'est-ce que je perd dans tous cela?

cordialement


Question posée le 22/09/2014

Par Fay

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Date de la réponse : le 23/09/2014

Bonjour,

Comme précédemment répondu, la dénomination de l’avance qui est déterminante quant aux possibilités d’annulation d'une transaction.
En effet, s'il y a eu versement d'arrhes, il est possible de se rétracter. Néanmoins, la somme versée sera perdue à titre d'avance.
Par contre, s'il y a eu versement d'un acompte, il n'est possible d'annuler la transaction. Il doit être procéder à la transaction jusqu'à la fin et en payer le prix. A défaut, on s'expose à une action en justice et au paiement de dommages-intérêts.

Cordialement

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