Non renouvellement de bail par le propriétaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,
Ma propriétaire entend ne pas renouveler mon bail habitation à l'échéance (15/04/15). Elle invoque l'art 15 de la loi de 86 : motif légitime et sérieux ; retard répété dans le paiement des loyers. Est-ce que le fait d'avoir réglé mon loyer entre le 10 et le 15 du mois à trois reprises en deux ans et demi constitue un retard tel qu'il puisse être considéré comme motif légitime et sérieux, sachant par ailleurs qu'aucune date limite d'échéance n'est stipulée dans la partie "conditions particulières" du contrat de bail ?
Avec tous mes remerciements
RB

Question posée le 21/09/2014

Par Richard

Département : Gironde (33)

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