Litiges entre voisins
Litiges entre voisins
Mon voisin avec lequel j'ai des servitudes, a des arbres de sa propriété, dont les branches et les marrons (puisqu'i, s'agit de chataigniers)tombent sur mon toit au risque de casser les carreaux de mes velux et de plus les feuilles envahissent mon toit comment puis je procéder pour lui demander de couper ses branches sans pour autant le froisser car c'est une personne fort susceptible. Je vous remercie d'avance de votre réponse
Question posée le 20/09/2014
Par Cachou
Département : Ardennes (8)
Bonjour,
L’article 673 du Code civil dispose que «Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »
En conséquence, il n’est pas autorisé par la Loi de de couper soi-même les branches d’un arbre voisin qui dépasseraient sur son terrain car elles demeurent la propriété du voisin. Néanmoins, il est possible de le contraindre à les couper.
Si le litige ne devait pas trouver d’entente, il sera possible d’ester en justice devant le juge d’instance.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-elagage-au-voisin-1510.html
Cordialement
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