Edf cher et travaux
Logement loué : entretien et travaux
Bonsoir, je suis locataire dans une petite maison chauffer a l'électricité, on ma dis que le proprietaire devrait faire mettre des double ou triple vitrage poureviter les notes excessive est ce vrai? Apres quelque mois d'habitation mon robinet de douche fuit est ce a moi de le changer?
Question posée le 17/09/2014
Par Lillie
Département : Rhône (69)
Bonjour,
L'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que "Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation(...).
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée."
En conséquence, la Loi n'impose pas au propriétaire d'installer des doubles vitrages.
Enfin, le locataire est tenu de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que des réparations locatives (art. 7 de la Loi sus visée).
Cordialement
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