Le bailleur ne rends pas le dépot de garenti
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour,

L'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dispose que "Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."

En conséquence, si le dépôt de garantie ne devait pas être rendu dans le délai sus cité, le locataire sera fondé à mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception.

Rappelant, qu'en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, des intérêts de retard seront dus au locataire. Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le montant du dépôt de garantie produit des intérêts au taux légal et si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, le dépôt de garantie dû au locataire sera majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Cordialement