Non respect motif recours cdd
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
J ai signé un cdd d un an ayant pour motif la "mise en place d'un contrôle budgétaire" sur un perimetre précisé dans le contrat. Suite à un départ en congès maternité d une collègue un autre cdd de 6 mois à été engagé et à repris mon poste, apres que je l'ai formé, on m'a mis sur le suivi budgétaire d un autre périmètre sans avenant au contrat (il s'agit toujours de contrôle budgétaire mais totalement différent). L autre cdd à été engagé sur le poste que j'avais créé à la fin de son contrat (mon cdd prenant fin plus tard je n ai pas pu récupérer le poste et il y a pas d autre cdi de prevu, les excuses données par ma hierarchie sont: elle est déjà sur le poste et son CDD prend fin maintenant, alors que le mien se termine début novembre). Est ce une situation normale ou ai-je des recours?
D'autant qu'ils voudraient me prolonger pour palier à un autre congé maternité...
Merci de votre aide
Question posée le 16/09/2014
Par Fanyyyy34
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé, sous conditions.
En effet, l'article L.1243-13 du Code du travail dispose que " Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée. La durée du renouvellement, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L.1242-8. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu (…).»
La durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne doit pas dépasser la durée maximale autorisée, soit 18 mois cette dernière pouvant varier selon le motif de recours au CDD. Il faut savoir que la loi ne prévoit pas de délai pour prévenir le salarié des suites éventuelles réservées à son CDD.
Enfin, il sera rappelé que des CDD successifs peuvent être conclu avec le même salarié, si ce dernier remplace un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, ou s'il s'agit d'un emploi saisonnier ou qui exclut la qualification de CDI, ou s'il s'agit d'un remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un chef d'exploitation agricole.
Lorsqu’un CDD doit s'achever, l'employeur ne peut solliciter le salarié pour un nouveau CDD sur le même poste de travail avant l'expiration d'un certain délai. Il s'agit de respecter le délai de carence. La période de carence doit être égale soit au tiers de la durée du CDD. Alors que la durée du CDD s'apprécie en jours calendaires, le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.(articles L.1243-5 et suivants du Code du travail et articles L.1244-1 à L.1244-4 du Code du Travail)
Pour vous aider dans votre démarche, il est possible de prendra attache auprès du CPH de Versailles 5, Place André Mignot 78000 VERSAILLES
Cordialement
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