Droit de la famille
Pension de reversion
Succession et héritages
Bonjour
Je ne souhaite pas que mon ex-épouse puisse toucher une éventuelle pension de reversion.
Puis-je lui demander de refuser par écrit à cette pension si je viens à décéder. Et si oui, la pension sera t-elle versée intégralement à mon épouse actuelle.
Question posée le 15/09/2014
Par E.t.
Département : Alpes-Maritimes (6)
Mots clés de cette question :bénéfice de la pension de reversionpension de reversion
Date de la réponse : le 15/09/2014
Bonjour,
Non, si le conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre le conjoint actuel et le ou les ex-conjoints. La pension sera payée mensuellement (article L.353-3 du Code de la sécurité sociale).
Cordialement
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