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Le bailleur ne rends pas le dépot de garenti
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour
je veux saisir le tribunal mais je ne sais pas quel tribunal choisir : instance ou proximité ??
motif du bailleur :
mon fils est resté 10 mois et sur l'état des lieux est mentionné que si le départ a lieu avant 1 an le loyer est majoré de 60 euros par mois du coup il garde le dépot de garenti ( 480 euros )
loyer était de 480 euros charges comprises
merci cordialement
Question posée le 12/09/2014
Par Gigiss
Département : Drôme (26)
Bonjour,
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4 000 €.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-juge-de-proximite-2135.html
Cordialement
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