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Droit de l'immobilier

Le bailleur ne rends pas le dépot de garenti
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour

je veux saisir le tribunal mais je ne sais pas quel tribunal choisir : instance ou proximité ??
motif du bailleur :
mon fils est resté 10 mois et sur l'état des lieux est mentionné que si le départ a lieu avant 1 an le loyer est majoré de 60 euros par mois du coup il garde le dépot de garenti ( 480 euros )

loyer était de 480 euros charges comprises

merci cordialement


Question posée le 12/09/2014

Par Gigiss

Département : Drôme (26)


Mots clés de cette question :saisir le juge de proximité
Date de la réponse : le 19/09/2014

Bonjour,

Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4 000 €.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-juge-de-proximite-2135.html

Cordialement

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