Puis je demissionner apres une faute grave?
Démission
voila je suis actuellement employé en boulangerie et je suis accusée de vol par mon patron cependant ne pouvant me défendre car mes actions sont sujet aux doutes, je m'attendais a être viré pour faute grave mais mon patron ne me dis rien il me menace de possibilité de poursuite, il me fais vivre un enfer mais m'a juste parlé d'un sérère avertissement. Que puis je faire surtout qu'il ne m'a toujours pas payé mon salaire et je me demande si il a droit de le garder vu l'accusation? sinon ai je droit de démissionner malgré l'accusation qui porte sur moi ?
Question posée le 11/09/2014
Par Nanou
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
L’article L.3242-1 du Code du travail dispose que «la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année. Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. »
De plus, l’employeur est tenu de s’acquitter de l’intégralité du salaire, dû au salarié ; à défaut, il engage sa responsabilité contractuelle (Cass. Soc.31 oct. 2006-D.2006. IR2951).
Enfin, la démission d’un salarié ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de sa part. En conséquence, un salarié peut démissionner lorsqu’il l’aura souhaité en respectant l’existence et la durée de préavis fixé par la Loi, ou par contrat ou accord collectif de travail.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-le-salaire-adressee-a-l-employeur-3203.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demission-du-salarie-en-cdi-1617.html
Cordialement
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