Bien immobilier
Divorce - séparation
Bonjour,
Les enfants, majeurs, désirent demander la mise sous tutelle pour leur mère qui a quitté le domicile conjugal en 2000 et est maintenant incapable de gérer sa vie.
Mais les parents ne sont pas divorcés et possèdent une maison maintenant payée.
La mère a bien signé un papier qui dit qu’elle renonce à tous droits sur cette maison.Que risque leur père ?
Merci pour votre réponse.
Le grand père.
Question posée le 09/09/2014
Par Renaud_alsace
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Il sera important de rappeler que le mariage se dissout uniquement par la mort de l’un des époux et par le divorce légalement prononcé (article 227 du Code civil).
En conséquence, il est possible que l’un des époux demande le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Les motifs de la séparation n'ont pas à être précisés. Rappelant, que l'altération résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis au moins 2 ans. Alors, le divorce est automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l’assignation par un huissier de justice.
A défaut, et si le régime matrimonial est celui de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage, s’ils ont été reçus en donation et peu important le mode de financement.
Enfin, l’article 931 du Code civil dispose que «Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. »
En conséquence, tout acte de donation entre vifs doit être fixé dans une étude notariale.
Cordialement
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