Litige avec cabinet comptable
Calcul de l'impôt
Monsieur,madame,suite a une déclaration des bénéfices de l'entreprise qui n'est pas bonne faite par le cabinet comptable. Déclaré auprès du centre des impôts,pouvez-vous me télétransmettre le modèle de lettre pour moi envoyer au siège. Bien cordialement. Mr LESAFFRE
Question posée le 10/09/2014
Par Cds59
Département : Nord (59)
Bonjour,
Pour rappel, les conditions générales jointes à la lettre de mission signée entre le client et l'expert-comptable mentionnent obligatoirement l'instance vers laquelle se tourner en cas de différends.
Néanmoins, avant toute procédure, le client et l'expert comptable peuvent se tourner vers le Président du Conseil régional de l'Ordre des Experts-Comptables compétent.
Enfin, si la procédure de conciliation devait échouer, les parties pourront alors introduire une procédure en justice auprès du tribunal compétent.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-des-documents-comptables-dresses-par-un-expert-comptable-2581.html
Cordialement
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