Droit de l'immobilier
Demande de surcoût pour changer les tuile ?
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
Le constructeur de maison Pierre me demande un surcoût de 6000 € avant passage chez le notaire et après avoir signet l'accord de prêt, parce que le maire de la commune exige un changement de tuile pour délivrer le PC.
Que faire ?
Bien à vous
Question posée le 01/09/2014
Par Belkacem1974
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
Date de la réponse : le 01/09/2014
Tout dépend de ce qui a été prévu contractuellement, et des prestations qui ont été définies. Le prix de vente du bien en revanche ne peut évoluer. Cordialement
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