Sci
Achat-vente d'un bien immobilier
Co-gérante majoritaire d'une SCI avec mon mari, celui ci a signé un sous seing pour vendre notre domicile principal, une maison située à Biarritz.
Est-ce légal que je ne sois pas avertie? est-ce légal que je ne signe pas?
merci
Question posée le 24/08/2014
Par Loueno
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
Il sera rappelé que la vente d’un bien en SCI ne sera valide que si tous les associés de la SCI ont donné leur accord pour vendre le bien. Néanmoins, la vente n’entraîne pas la dissolution de la SCI.
De plus, l'associé de la SCI ne pourra pas être privé de son droit de participer aux assemblées en cas de modification et il devra être régulièrement convoqué et l'accès à l'assemblée ne pourra lui être refusé. L'assemblée générale des associés sera convoquée par le gérant, et tous les associés devront avoir étés convoqués. En cas de violation de cette obligation, il y aura une annulation de l'assemblée générale et des décisions prises.
Enfin, l’article 1427 du Code civil dispose que « Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.
L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.»
Cordialement
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