Logement gratuit contre services
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
J'offre un logement de2 pièces gratuit contre 12 heures de travail non rémunéré par semaine.Je suis handicapée à 80 % . Dois-e faire une déclaration à L'URSAF ou rédiger un contrat?
Question posée le 24/08/2014
Par Tombarel
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
On nomme « employés au pair », les salariés embauchés par des particuliers pour effectuer des tâches à domicile comme le ménage, jardinage et autres, en échange d’une rémunération constituée uniquement en avantages en nature comme le logement, par exemple.
Dès lors, le salarié et l’employeur au pair seront liés par un contrat de travail, rappelant que s’appliquera la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999).
Enfin, l’employeur au pair devra demander son immatriculation à l’Urssaf au plus tard 8 jours suivant l’embauche du salarié, et il incombera également à l’employeur de délivrer au salarié un bulletin de salaire mentionnant la valeur représentative des avantages en nature.
Cordialement
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