Jugement en appel
Démission
Bonjour,
Après avoir été débouté au tribunal des prud’hommes, me voilà débouté suite à mon pourvoi en appel. Pourtant je me suis défendu avec détermination de sorte à laver mon honneur de la diffamation que mon ex employeur a montée afin de me faire passer pour quelqu'un d'incapable et de m’empêcher de prendre mon dû. Mais voilà à ma grande surprise, mon appel a été rejeté. Pourtant le juge s’est montré très à l’écoute et semblait parfaitement avoir compris parfaitement la situation. Je ne comprends pas.
Pensez vous qu'il soit possible d'obtenir gain de cause en faisant de nouveau appel de cette décision ? La cassation consiste t-elle en un appel classique ou bien est-ce seulement la procédure qui est revue?
Je vous remercie de votre intérêt et de vos éventuelles réponses.
Question posée le 21/08/2014
Par Laetitia
Département : Paris (75)
Bonjour,
Vous ne pouvez faire appel qu'une seule fois d'un jugement qui ne vous a pas donné gain de cause.
La Cour de cassation, comme on dit, n'est pas un "troisième degré de juridiction".
Elle ne juge pas à nouveau les faits, qui sont supposés avoir été établis au cours des deux instances "au fond" précédentes, même si certains faits n'ont pas été retenus faute de preuve par exemple.
Donc la Cour de cassation juge seulement si la règle de droit et les règles de procédure ont bien été appliquées.
Mais à travers l'examen de ces règles, il est possible de revenir sur ces faits de deux façons :
1. l'application de la règle de droit permet de vérifier si certains faits en discussion ont reçu la bonne qualification juridique de la part des juges du fond (le contrat de travail - dont on ne peut ajouter ni retrancher devant la Cour de cassation aucun des éléments déjà versés aux débats - était-il bien conclu pour une durée déterminée, et non indéterminée ? par ex.; le comportement du salarié, qu'on ne rediscute pas dans sa réalité, était-il bien suffisamment grave pour justifier une rupture sans indemnités, sans qu'il soit possible pour autant d'ajouter d'autres faits qui auraient été "oubliés" devant les premiers juges ? etc.). Dans ces deux cas, les faits ayant reçu une mauvaise qualification juridique des juges du fond (erreur de droit), la Cour de cassation devra casser la décision à elle soumise.
2. l'application des règles de procédure peut également conduire à écarter certains des faits que les juges du fond auraient considérés à tort comme étant établis, même s'ils sont réels : si par exemple les règles du contradictoire n'ont pas été respectés, tel élément matériel produit à l'appui des prétentions de l'une des parties (une attestation déterminante pour l'issue du procès ayant été transmise au juge à l'insu de la partie adverse par ex.) devra être écartée des débats : la Cour de cassation devra alors casser le jugement ou l'arrêt qui lui est soumis. Dans le même esprit, le défaut de réponse à conclusion permet de revenir sur certains faits, le juge devant prendre la peine de se prononcer sur l'argumentation juridique du demandeur, surtout quand celle-ci porte sur l'une des questions ci-dessus : qualification juridique des faits, respect du contradictoire.
3. Enfin, ce travail d'analyse repose exclusivement sur les avocats inscrits au barreau du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation, qui sont seuls aptes à apprécier la "faisabilité" d'un pourvoir... et le montant de leurs honoraires en conséquence.
Cordialement,
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