Partage de biens indivisibles
PACS et concubinage
Situation : Nous avons avec mon ex compagne rédigé une déclaration commune de rupture de PACS. Celà est en cours.
Question : nous avions acheté il y a 2 ans une cuisine ( valeur 6000€ ). Suis je en droit d'y demander un dédommagement ( ma demande 2500 € ) et esst'elle en droit de me le refuser ? Une refus oral a déjà été prononcé de sa part.
Merci pour votre aide
Question posée le 19/08/2014
Par Juloch
Département : Vaucluse (84)
Par Vanessa CANETTI (Avocat)
Bonjour,
La rupture du PACS entraîne de fait la liquidation des droits qui ont pu naître du pacte.
Ainsi, si un bien a été acquis par les DEUX partenaires, chacun est réputé en être propriétaire à hauteur de la MOITIE, sauf si une répartition différente a été inscrite dans l'acte.
Puisque dans votre cas, il existe un désaccord avec votre ex-compagne, le litige pourra alors être porté devant le JAF (juge aux affaires familiales) qui statuera sur ce point.
Il vous faudra bien évidemment vous munir des preuves attestant de votre participation à l'achat.
Très cordialement,
Me Canetti
AVIGNON 84000
Tél : 0953186805
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