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Droit administratif

Nouvelle numerotation de porte
Permis de construire, urbanisme

Bonjour, nous avons acheté un appartement dans une maison de village. Nous sommes deux copropriétaires et chacun avons une entrée séparée mais seule l'entrée de l'autre copropriétaire porte un numero de rue (le n°1). La maison est donc référencee au cadastre sous le numero 1 de la rue. La mairie vient de nous attribuer un numéro pour notre propre entrée qui n'en comportait pas (n°15) car on est sur le système métrique. Du coup, je voudrais savoir si je dois faire des démarches administratives (cadastre notamment). Merci par avance de votre réponse. Recevez mes salutations distinguées.


Question posée le 11/08/2014

Par Marine59

Département : Alpes-Maritimes (6)

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