Reclamation charges logement loué
Logement loué : paiement des charges et du loyer
j'ai loué un logement avec une avance mensuelle sur charges.Il est noté dans le contrat de bail que la régularisation des charges se fait annuellement.J'occupe ce logement depuis novembre 2011 et la propriétaire ne m'a jamais rien réclamé. Aujourd'hui elle m'envoie un récapitulatif de charges dues depuis 2011 à hauteur de 3000 euros notamment pour la consommation d'eau.Je n'ai pas provisionné cette somme, que puis je faire? Merci de votre réponse
Question posée le 01/08/2014
Par Violette86
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Il sera rappelé que les charges versées par le locataire ne font pas systématiquement l'objet d'une régularisation. En effet selon le type de location la régularisation diffère.
Dans le cadre d’une location dite « vide », la régularisation des charges est exigible sur justificatif. Néanmoins, le bailleur aura au préalable évalué le montant de la provision de charges à verser par le locataire en complément de son loyer. Le montant de la provision de charges sera fixé sur la base du budget de l'année écoulée, et en fonction du budget prévisionnel lorsque le logement est en copropriété. Puis, elle fera l'objet d'une régularisation chaque année à partir des dépenses réelles constatées. Le bailleur n'est pas tenu de le faire à la date anniversaire du bail. D'ailleurs, la régularisation doit être effectuée une seule fois par an, par le bailleur lors de la réception du décompte annuel des charges de copropriété.
Dans le cadre d’une location meublée, le bailleur pourra soit demander une provision de charges à son locataire et s'engager alors une fois par an à régulariser les charges sur justificatifs, comme en location vide, ou lui demander de verser des charges forfaitaires. Dès lors, les charges ne pourront faire l'objet d'aucune régularisation.
Enfin, l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que « Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie (..) ».
Dès lors, le bailleur devra tenir à la disposition de son locataire toutes les pièces justificatives (factures, contrats de service, de fournitures...) permettant d’attester du bien-fondé des charges demandées. Le locataire bénéficiera d’un un mois à compter de l'envoi du décompte. Passé ce délai, les charges seront considérées justifiées. Le locataire sera donc fondé à s'abstenir du règlement d’un supplément de charges exigé lors d'une régularisation, si celui ci n'a pas reçu ou pris connaissance de son décompte ou s'il n'est pas autorisé à consulter les pièces justificatives.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-detail-des-charges-locatives-1363.html
Cordialement
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