Droit pénal
Annulation de vente en cas de vice caché ?
Escroqueries - abus de confiance
Suite à un achat de vehicule occasion à un professionnel, d,un montant de 6390€, la voiture s'avère être accidentée. Le vendeur a caché ce vice. L'expertise montre que les réparations ont été très mal effectuées et que le montant des réparations aujourd'hui sont supérieures à l'achat, 7400€.
Le vendeur ne veut pas annuler la vente. N'est ce pas obligatoire? Quel recours sinon? Merci
Question posée le 01/08/2014
Par Rau
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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