Puis je déduire de la valeur de la maison
Madame Monsieur Mon ex a quitté le domicile conjugal en 2006 en laissant à ma charge le remboursement du crédit de la maison les impots etc...alors que la maison n'était pas terminée Aujourd'hui divorcé depuis le 25/05/2010 m'on ex me reclame 50% de la valeur de la maison. je suis d'accord pour lui donner une soulte mais pas la moitié de l'estimation de la maison effectué le 06/2010 j'ai construit ma maison tout SEUL sans l'aide de mon ex Puis je déduire de la valeur de la maison le temps passé à sa construction l'embelissement de l'habitat. je vous remercie.
Question posée le 23/09/2010
Par Jean-marc47222
Si lors de votre mariage, vous n'avez pas signé de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Ainsi, le domicile conjugal est réputé être un bien commun des époux.
Reportez vous au jugement qui a prononcé votre divorce, il règle les effets patrimoniaux entre les époux à la suite du divorce. Vous êtes tenu d'exécuter ce jugement.
Pour liquider le bien de la communauté le juge a notamment du prendre en compte :
' Que l'époux est redevable à la communauté des produits nets de sa gestion (exemple : des loyers).
' Une rémunération de l'époux qui a géré le bien pour le compte de la communauté.
' Les améliorations du bien par l'époux qui a occupé la maison
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