Démission congés payés
congés

Bonjour,

Pour rappel, un salarié bénéficiant d’un CDD peut rompre son contrat de travail avant le terme prévu uniquement si il y a accord entre l'employeur et le salarié, si le salarié justifie d'une embauche en CDI, en cas de faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

De plus, les personnes titulaires d'un CDD cumulent des jours de congés payés comme les personnes titulaires d'un CDI.

L'article L 3141-26 du Code du travail dispose en ce sens que "lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.
L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés".

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http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-versement-de-l-indemnite-compensatrice-de-conges-payes-du-salarie-a-son-ancien-employeur-3386.html

Cordialement.