Servitude
Litiges entre voisins
Bonjour,
nous avons acheté une maison de ville avec une cour et notre voisin a un droit de passage dans celle-ci afin d'atteindre son appartement au fond de la cour! L'ancien propriétaire de la maison nous a toujours certifié que le droit de passage est piéton, hors le voisin a une sorte de garage où il voudrait rentrer sa voiture, ce qui ne nous arrange absolument pas car nous ne pourrions plus mettre ni table ni vélo dans notre cour! Voilà ce qui est noté sur notre compromis de vente: A ce sujet, la venderesse déclare que les immeubles vendus ne sont grevés d'aucune servitude à l'exception d'un droit de passage de 3 m de largeur le long de la façade est de la maison!
Notre cour fait les 3m, que peut on faire? et est ce que nous nous sommes fait avoir lors de l'achat sachant que le notaire et l'agence immobilière n'ont jamais contredit l'ancien propriétaire? merci d'avance pour votre réponse, cordialement,
Béatrice
Question posée le 30/07/2014
Par Béa26
Département : Drôme (26)
Bonjour,
Il sera rappelé l'article 637 du Code civil : "une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire".
En matière de servitude de passage, elles sont définies par les articles 682 et suivants du Code civil.
Selon l'article 682, "le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner".
Concernant l'usage fait d'une servitude de passage, la jurisprudence retient l'usage normal faite par le bénéficiaire du passage. Les juges de la Cour de cassation ont ainsi retenu qu'il n'était pas anormal de réclamer le passage d'un véhicule sur une servitude de passage (Civ 3eme 28 octobre 1974).
Enfin, il sera rappelé que l'établissement d'une servitude résulte d'un procédé consensuel entre les deux propriétaires des fonds dominant et servant, et que la contrepartie à une servitude est une indemnité "proportionnée au dommage" occasionné. Toutefois, si l'accord présente des vices, le juge du tribunal de grande instance (TGI) sera compétent pour trancher le litige (article R 211-4 du Code de l'organisation judiciaire). En cas de trouble manifestement illicite, une action en référé peut également être engagée (Cass. ass. plénière 28 juin 1996).
Il faut toutefois préciser que le ministère d'avocat est obligatoire pour intenter une action devant le TGI.
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http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-en-refere-devant-le-president-du-tribunal-de-grande-instance-754.html
Cordialement.
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