Garde d enfant
Divorce - séparation
bonjour,
Voici ma question.
j' ai la garde de mon fils depuis l'age de ses 2 ans.Avec son papa nous nous sommes toujours bien entendu. nous n étions pas marié.Lors de notre séparation nous sommes passés devant un juge.Aujourdhui mon fils a 16 ans et il va vivre chez son papa par commodité pour ses études à la rentrée.Nous aimerions que les choses soient faites dans les règles. Doit on repasser devant un juge ou un greffier pour refaire une autre déclaration? ou doit on s adresser? merci beaucoup de prendre le temps de me répondre.Bien à vous.
Cordialement.
Christelle.
Question posée le 29/07/2014
Par Cq70
Département : Saône-et-Loire (71)
Bonjour,
Dans le cadre d'une modification de la résidence et des modalités de garde d'un enfant mineur, il convient de notifier la demande auprès du Juge aux Affaires familiales. Les parents peuvent convenir d'une convention amiable qu'ils soumettront au Juge, à défaut le juge fixera les nouvelles modalités.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre et le Cerfa sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-modification-de-la-residence-habituelle-des-enfants-modification-du-droit-de-garde-3118.html
et
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11530-04-demande-de-revision-modification-ou-suspension-de-la-pension-alimentaire-du-droit-de-visite-et-de-garde-de-l-enfant-aux-jaf-363.html
Cordialement
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