Non recouvrement des taxes foncières et d'habitation
Achat-vente d'un bien immobilier
Cela fait plusieurs années que le centre des impôts ne m'adresse plus d'avis d'impôt de taxe foncière et d'habitation pour mon appartement que je dois mettre en vente.A quels risques de pénalités suis-je exposé lors de la vente?
Question posée le 28/07/2014
Par Sidore
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Il sera rappelé que "Nul n'est censé ignorer la loi". Dès lors, il incombe au contribuable d’accomplir ses obligations dans les délais, et cela, même si l'administration fiscale ne le connaîtrait pas encore, qu'il s'agisse d'une première déclaration ou qu'elle aurait perdu sa trace.
Enfin, le délai de reprise et de moyens de contrôle de l'administration s’établie sur la période sur laquelle peut être effectué un redressement. Ce délai est fixé normalement à 1 an pour les impôts locaux. Néanmoins, en cas de fraude de la part du contribuable, la loi prévoit une prolongation de 2 ans, quel que soit l'impôt. Rappelant, que les pénalités encourues seront fixées par des intérêts de retard de + 10% (article 1730 du Code général des impôts).
Cordialement
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