Paiement du donneur d'ordre
Recouvrement de factures impayées
J'ai fourni des produits finis fabriqués sur mesure à un sous-traitant (bâtiment) qui travaillait pour un donneur d'ordre. J'ai livré et facturé l'ensemble de mes produits au sous-traitant qui ne m'a pas payé. Le sous-traitant vient d'être mis en redressement judiciaire. Puis-je intervenir auprès du donneur d'ordre pour obtenir le règlement de mes factures ?
Question posée le 28/07/2014
Par Atp1611
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
Dans le cadre d'une sous-traitance entre un maître d'ouvrage particulier et une entreprise sous traitante, la loi du 31 décembre 1975 a établi une protection accrue en cas de non paiement.
Ainsi, l'article 12 de cette loi dispose que " Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage.
Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.
Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites."
L'article 13 poursuit : "L'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire.
Les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article précédent"
Cordialement.
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