Droit de l'immobilier
Donner congé par acte d'huissier
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je souhaiterais signifier à mon propriétaire que je lui donne congé par acte d'huissier. Est-ce que cet huissier doit exercer dans la ville du propriétaire ? Mais si ce n'est pas le cas, les frais de déplacement seront-ils plus importants ?
Vous remerciant.
Cordialement.
Question posée le 28/07/2014
Par Johnny
Département : Haute-Garonne (31)
Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
Date de la réponse : le 28/07/2014
Il est nécessaire que l'huissier soit compétent territorialement. Cordialement.
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